Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

1. Qui vend

L'accès complet à Civix est vendu par Apple, en qualité de revendeur, via l'App Store. La commande, le paiement, la facture et les remboursements relèvent d'Apple et des conditions de l'App Store que vous avez acceptées.

Les présentes CGV décrivent ce que l'offre contient et les engagements de l'Éditeur, SmartZonesIndicators, en tant que fournisseur du contenu numérique.

2. L'offre

Produit	Accès complet à Civix
Type	Achat unique, non consommable — aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent
Prix	11,99 € TTC en France. Le prix affiché dans l'application au moment de l'achat, dans votre devise et avec les taxes de votre pays, fait foi.
Durée	Sans limite de durée. L'accès ne s'expire pas et ne se renouvelle pas.
Portée	Les trois mentions — carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, naturalisation

3. Ce qui est gratuit, ce qui est payant

Sans achat, l'application donne accès :

à la première section du parcours en entier — « Principes et valeurs de la République », soit 11 questions sur 40 à l'épreuve — mises en situation, explications et révision des erreurs comprises ;
au rappel espacé de toutes les questions déjà rencontrées : une question déjà vue n'est jamais reverrouillée ;
au score projeté sur 40, qui indique où l'on en est par rapport au seuil de réussite ;
à la lecture à voix haute des énoncés.

L'achat ouvre en outre :

les quatre autres thèmes du programme officiel ;
les épreuves blanches au format réglementaire, en nombre illimité et à tirage différent à chaque fois ;
par conséquent, le rappel espacé sur l'intégralité du corpus ;
ces mêmes contenus pour les trois mentions.

Ni la version gratuite ni la version complète ne comportent de publicité. Aucune fonctionnalité n'est bridée dans le but de forcer l'achat.

4. Livraison

L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement par Apple. Aucun téléchargement supplémentaire n'est nécessaire : le contenu est déjà présent dans l'application installée.

5. Modalités de paiement

Le paiement est géré par l'App Store d'Apple (achat intégré). SmartZonesIndicators n'a pas accès aux données bancaires des utilisateurs, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En acceptant les présentes CGV et en procédant à l'achat, l'utilisateur reconnaît :

Avoir demandé expressément l'exécution immédiate du service.
Renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.

Néanmoins, en cas de problème technique empêchant totalement l'accès au service dans les 14 jours suivant l'achat, une demande de remboursement pourra être examinée au cas par cas.

7. Remboursement

Les demandes de remboursement se font auprès d'Apple, qui est le vendeur : reportaproblem.apple.com. L'Éditeur n'a pas la faculté technique de rembourser un achat effectué sur l'App Store.

Si le contenu vendu présente un défaut de conformité, écrivez-nous : nous le corrigerons et appuierons votre demande auprès d'Apple.

8. Restauration de l'achat

L'achat est rattaché à votre compte Apple. Après changement d'appareil ou réinstallation, utilisez « Restaurer un achat » dans les réglages de l'application, avec le même compte Apple et une connexion internet. Aucun second paiement n'est requis.

9. Garanties

Les services numériques sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité du service ou, si cela est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat. L'Éditeur, en tant que fournisseur du contenu numérique, en assume la conformité.

10. Ce qui n'est pas vendu

L'achat porte sur un outil de préparation. Il ne vend ni inscription à l'examen civique, ni attestation, ni démarche administrative, ni accompagnement juridique, ni aucune garantie de réussite. Civix n'est pas édité ni agréé par l'État — voir les CGU.

11. Évolution de l'offre et du prix

L'Éditeur peut faire évoluer le prix ou le périmètre pour les achats à venir. Un achat déjà effectué n'est jamais remis en cause : le contenu déjà ouvert le reste, sans paiement supplémentaire.

12. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, l'Éditeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles d'ordre public protégeant les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

14. Contact

SmartZonesIndicators — support@smart-zones-indicators.com
Délai de réponse : 48 h ouvrées maximum.