Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Civix (« l'Application ») et du site civix-prod.web.app (« le Site »), édités par SmartZonesIndicators (« l'Éditeur », « nous »).
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser l'Application.
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. La date de dernière mise à jour figure en tête de page et toute modification substantielle est signalée conformément à l'article 10.
2. Description du service
Civix est un outil de préparation à l'examen civique exigé depuis le 1er janvier 2026 pour une première demande de carte de séjour pluriannuelle, une première demande de carte de résident et une demande de naturalisation française.
L'Application propose :
- un parcours de révision découpé par thème du programme officiel ;
- des questions à choix multiples accompagnées d'une explication ;
- des mises en situation rédigées par l'Éditeur ;
- des épreuves blanches chronométrées reprenant le format réglementaire ;
- un rappel espacé et un indicateur de préparation ;
- une lecture à voix haute des énoncés.
L'Application fonctionne hors ligne et ne requiert la création d'aucun compte.
3. Ce que l'Application n'est pas
Civix n'est pas édité, agréé ni approuvé par l'État français, par le ministère de l'Intérieur, par une préfecture ou par un organisme agréé pour l'organisation de l'examen. C'est une préparation indépendante.
Aucun résultat n'est garanti. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un échec à l'examen, d'un refus de titre de séjour ou de naturalisation, ni des conséquences d'une décision administrative.
En cas de divergence, la source officielle fait foi : le programme figurant à l'arrêté du 10 octobre 2025, le Livret du citoyen en vigueur et les informations publiées sur formation-civique.interieur.gouv.fr.
4. Origine et exactitude du contenu
Les énoncés de connaissances reprennent ceux publiés par le ministère de l'Intérieur pour les trois mentions : 258 pour la naturalisation, 209 pour la carte de résident, 190 pour la carte de séjour pluriannuelle.
L'État publie les énoncés seuls. Il ne publie ni les propositions de réponse, ni les bonnes réponses, ni aucune mise en situation — alors que ces dernières comptent pour 12 points sur 40. Les propositions de réponse, les explications et les mises en situation présentes dans l'Application sont donc rédigées par l'Éditeur à partir des fiches officielles de formation civique et des textes en vigueur. Elles constituent une interprétation, non une correction officielle.
L'Éditeur s'efforce de tenir le contenu à jour du droit applicable. Une correction de contenu suppose la publication d'une mise à jour de l'Application sur l'App Store.
5. Obligations de l'utilisateur
- utiliser l'Application conformément aux présentes CGU et à la loi ;
- ne pas extraire, reproduire, republier ou revendre tout ou partie du contenu de l'Application ;
- ne pas tenter d'en contourner les protections techniques, notamment celles relatives à l'accès payant ;
- ne pas utiliser l'Application pour frauder à l'examen civique — toute fraude constatée par l'autorité organisatrice est sanctionnée par une interdiction de se représenter pendant deux ans.
6. Accès payant
Une partie de l'Application est accessible gratuitement ; le reste s'ouvre par un achat unique. Le périmètre exact, le prix et les modalités figurent dans les Conditions Générales de Vente.
7. Propriété intellectuelle
L'Application, sa charte graphique, ses illustrations, ses textes explicatifs, ses mises en situation et l'organisation de son contenu sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété de l'Éditeur.
Les énoncés officiels et les documents publiés par l'administration restent soumis à leur propre régime de réutilisation.
L'achat de l'accès complet confère un droit d'usage personnel et non exclusif. Il n'emporte aucune cession de droits.
8. Disponibilité
L'Application fonctionne hors ligne une fois installée. Une connexion est nécessaire pour effectuer un achat, le restaurer, et lors d'une première installation pour vérifier un achat existant.
L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service tiers dont dépendent ces opérations (l'App Store d'Apple).
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Modification des présentes CGU
Une modification substantielle des présentes CGU est signalée dans les notes de version de l'Application. Elle ne s'applique pas rétroactivement aux droits déjà acquis : un accès acheté avant la modification n'est jamais remis en cause.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles d'ordre public protégeant les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.
En cas de litige, l'utilisateur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends — voir l'article 12 des Conditions Générales de Vente.
12. Contact
SmartZonesIndicators — support@smart-zones-indicators.com
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